La commission pour l'accessibilité des personnes handicapées
L’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » élargit la notion de handicap et en reconnaît de nouveaux types.
Cette loi fixe les obligations des collectivités locales, dont la création d’une commission pour l’accessibilité, dans les communes de plus de 5000 habitants, pour les domaines de leurs compétences propres.
La commune a donc constitué sa Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CCA).
Voici les membres de cette commission :
- représentants de la commune
- représentants d’associations de personnes handicapées
- personnes qualifiées (les directeurs d’école pour les visites d’établissements scolaires).
