La Zone d'Aménagement Différé
Le principe de Zone d’Aménagement différé (ZAD) a
été créé par la loi du 26 juillet 1962 dans un but anti spéculatif
afin d’éviter que des terrains nécessaires à la réalisation de projets
d’aménagements publics soient renchéris lors de l’annonce de projets
d’urbanisation.
Une ZAD est un outil en vue de la création de
secteurs urbains, de zones d’activité, d’équipements publics ou de
constitution de réserves foncières. Elle permet à la commune d’exercer
un droit de préemption à compter de la publication de l’acte qui a créé
cette zone.
La création de la ZAD pour la commune de Cabestany a été approuvée par arrêté du Préfet des Pyrénées Orientales le 15/04/2010, désignant la commune de Cabestany, titulaire du droit de préemption et renouvelée par arrêté du Préfet en date du 06/06/2016.
En cas d’acquisition de terrain, à défaut d’accord amiable, le prix est fixé par les services fiscaux , la date de référence étant celle d’un an avant la publication de l’acte créant la ZAD.
Le périmètre de la ZAD proposé sur la commune de Cabestany s’appuie sur les limites naturelles et artificielles existantes et futures en prenant en compte les contraintes et atouts du territoire et en maintenant les équilibres territoriaux.
Les limites de ce périmètre sont clairement définies :
- Au nord-est le chemin des Pexonières marque une limite théorique de l’urbanisation qui sera prévue entre l’espace boisé classé du mas Ferrer et celui du chemin de Canet, ces derniers seront confortés et adaptés.
- A l’est, le plateau viticole sera préservé et l’urbanisation se limitera aux abords des habitations isolées déjà existantes.
- Au sud la limite de la ZAD est caractérisée par une suite de zones naturelles à protéger et par le périmètre de protection de la station d’épuration.
- Au sud-ouest le périmètre de la ZAD s’appuie sur le vieux Chemin d’Alenya qui marque la limite de l’urbanisation.
- A l’ouest, la nouvelle zone d’activités des Colomines sera étendue vers le nord-ouest conformément aux prescriptions du SCOT dans ce secteur qui réserve 50 ha à vocation économique.
Conformément à la densité annoncée dans le PLU, soit 35 logements à l’hectare, a terme, comme prévu dans le projet de ville, Cabestany compterait 15 000 habitants à l’horizon 2025.
La création de la ZAD a été approuvée par arrêté du Préfet des Pyrénées Orientales le 15/04/2010, désignant la commune de Cabestany, titulaire du droit de préemption.