Je fais des travaux
LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX, à télécharger ici.
Une déclaration Préalable est exigée si vos travaux créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. En cas de travaux modifiant les façades, couvertures, ouvertures, ainsi que les clôtures, est également demandé une Déclaration préalable.
Attention il existe 3 formulaires CERFA, à choisir en fonction de votre projet :
- la déclaration préalable pour des travaux sur maison individuelle,
- la déclaration préalable de division,
- la déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à Permis de construire.