Cabestany participe à la procédure « Permis de louer » mise en place par la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée.
Ce dispositif de la loi ALUR dote les collectivités territoriales d’un outil pour lutter contre l’habitat indigne.
Il s’agit d’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des habitants ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, les propriétaires devant effectuer une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.
Documents à consulter :
Depuis le 26 septembre 2025, le dépôt des demandes de permis de louer s’effectue via la plateforme en ligne accessible sur le site de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté d’Agglomération.
Vous êtes invité à déposer votre demande en cours sur cette plateforme en suivant le lien ci-dessous :
https://perpignanmediterraneemetropole.fr/le-logement/permis-de-louer/
Vous pouvez aussi vous rendre au service urbanisme avec le dossier des diagnostics techniques dudit logement, afin de vous faire accompagner pour cette démarche.