Lien vers notre page Facebook
Lien vers notre page Instagram
Lien vers le site Internet du Maître de Cabestany
Lien externe vers le Portail famille
Lien externe vers le Portail numérique citoyen
Rechercher sur le site Internet

Permis de louer

Cinéma

Lien vers le cinéma

Programme jeunesse

Lien vers le programme Jeunesse

Programme Enfance

Lien vers le Programme Enfance

Restauration

Lien vers Restauration scolaire

Démarches

Lien vers les Démarches en ligne

Contacts

Lien vers les Contacts

Cabestany participe à la procédure « Permis de louer » mise en place par la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée.

Ce dispositif de la loi ALUR dote les collectivités territoriales d’un outil pour lutter contre l’habitat indigne.
Il s’agit d’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des habitants ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, les propriétaires devant effectuer une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.

Le document Cerfa est à télécharger et à déposer soit aux Services techniques et d’urbanisme soit à envoyer à la Communauté urbaine.

– Périmètre sur Cabestany

– Dossier de demande « Permis de louer »

– Cerfa

– Guide pratique