Cabestany participe à la procédure « Permis de louer » mise en place par la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée.
Ce dispositif de la loi ALUR dote les collectivités territoriales d’un outil pour lutter contre l’habitat indigne.
Il s’agit d’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des habitants ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, les propriétaires devant effectuer une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.
Documents à consulter :
Vous pouvez faire votre demande :
1. soit directement en ligne sur le site de PMM en cliquant ici
2. soit en téléchargeant le document Cerfa et en le déposant aux Services techniques et d’urbanisme de Cabestany ou en l’envoyant à la Communauté urbaine.
– Dossier de demande « Permis de louer »