LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Toutes les informations sur les permis de construire ici.
NB : depuis le 1ermars 2017, surface de plancher réduite à 150M² pour faire appel à un architecte.
E-PERMIS : SUR LE PORTAIL NUMÉRIQUE CITOYEN
Service Urbanisme
Rue des Lilas
Tél 04.68.66.36.23
Fax 04.68.66.36.25
LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI :
8H-12H & APRÈS-MIDI SUR RDV.
MERCREDI : 8H-12H
Pièces à fournir pour un dépôt de permis de construire :
- Cerfa complété, daté et signé le tout en 4 ex
- Rt 2012 en 4 exemplaires
- Plan de situation PCMI 1
- Plan de Masse PCMI 2
- Plan coupe, rez de chaussée ou étage PCMI 3
- Notice paysagère PCMI 4
- Plan des Façades PCMI 5
- Insertion sur le Site PCMI 6
- Plans photos terrains PCMI 7 et 8
Permis de construire / Site Service-public.fr
Attention : choisissez bien votre formulaire CERFA !
Le permis de construire accordé peut être modifié et/ou transféré.
Les permis de construire font l’objet d’une Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et d’une Déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) .
L’achèvement des travaux
Dans les trois mois suivant le dépôt de la DAACT, un contrôle sera effectué par le service urbanisme :
– si les travaux ne sont pas conformes au permis de construire accordé, une mise en demeure de régulariser les travaux sera adressée au demandeur. Cette mise en demeure peut-être suivie d’un procès verbal d’infraction d’urbanisme.
– si les travaux sont conformes, à la demande de l’intéressé, un certificat de non-opposition à sa déclaration (DAACT) pourra lui être délivré.