AUTORISATIONS D’URBANISME (AT-ERP)
La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation qui diffère selon le cas où les travaux nécessitent un permis de construire ou non (lien à Service public.fr).
Délais d’instruction : 4 mois.
Service Urbanisme
Rue des Lilas
Tél 04.68.66.36.23
Fax 04.68.66.36.25
LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI :
8H-12H & APRÈS-MIDI SUR RDV.
MERCREDI : 8H-12H
Dans le cas où le Permis de construire est validé, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique (pièces 39 et 40).
Parallèlement une autorisation d’ouverture au public doit être demandée à la mairie.
- Dans le cas de l’aménagement intérieur ou de modification d’un local commercial ou d’activités, (sans travaux sur le bâtiment existant), le dossier à déposer concerne le CERFA 13824*02
Le délai d’instruction est de 5 mois maximum.
Un arrêté d’autorisation de travaux sera délivré au demandeur sous condition de l’avis favorable des services sécurité et accessibilité.
Certains projets d’activités commerciales sont soumis à l’obtention d’une autorisation auprès de la C.D.A.C. (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) nécessitant le dépôt d’un dossier en Préfecture. Le refus de la CDAC entraine systématiquement un refus de permis de construire ou d’autorisation de travaux.
Nota : Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie :
Un mois avant l’ouverture de l’établissement, l’exploitant devra solliciter les services de la commune afin que soit organisée une réception des travaux en présence des services sécurité et accessibilité.