Déclaration d’accessibilité
La Commune de Cabestany, nommée par la suite la collectivité, s’engage à rendre son site internet accessible, conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
Réalisation d’un audit partiel de conformité en avril 2025.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site internet ville-cabestany.fr
État de conformité
Le site Internet est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests :
L’audit de conformité partiel réalisé par SATURNE Innovations révèle que :
Plus de 50% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés
Contenus non accessibles
Non-conformités
Tous les scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
Certains scripts sont non fonctionnels sans Javascript.
Les scripts ne sont pas tous accessibles avec le clavier.
Le type de document n’est pas précisé.
Aucun moyen pour atteindre ou éviter les zones de regroupement de contenus.
Contenus tiers dérogés
La plupart des documents bureautiques en téléchargement ne sont pas accessibles ou présentent certains défauts d’accessibilité, et ne possèdent pas de version accessible.
La collectivité s’engage à fournir une assistance par mail ou téléphone à toute personne qui en fait la demande.
Dérogations pour charge disproportionnée
Les contenus PDF présents sur le site sont dérogés pour cause de charge disproportionnée.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie en avril 2025.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
HTML5
CSS
Javascript
WordPress 6.8
Divi 4.27.4
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
Google Chrome v.133
Safari v.17.6
Outils pour évaluer l’accessibilité
Outils de développement Google Chrome (Lighthouse)
Assistant RGAA
Contrast Color checker WCAG
Wave Web Accessibility Evaluation Tools
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
Accueil :
https://ville-cabestany.fr/accueil/
La Mairie :
https://ville-cabestany.fr/la-mairie/
L’action sociale :
https://ville-cabestany.fr/laction-sociale/
L’école :
https://ville-cabestany.fr/lecole/
Recherche :
https://ville-cabestany.fr/recherche/
Mentions légales :
https://ville-cabestany.fr/mentions-legales/
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Contacter la collectivité : contact@cabestany.com / 04 68 66 36 00
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
Appeler le numéro de téléphone 09 69 39 00 00
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07